1983015247 8 AOUT 1983. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles le 15 septembre 1981.

Texte

Article1. Article unique. La Convention entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, signés à Bruxelles le 15 septembre 1981 sortiront leur plein et entier effet. (Voir CN %%1981-09-15/30%%)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 8 août 1983.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Relations extérieures,

L. TINDEMANS

Le Ministre des Finances et du Commerce extérieur,

W. DE CLERCQ

Vu et scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

J. GOL

Travaux parlementaires

Session 1982-1983. Chambre. Documents. - Projet de loi, n° 385-1. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 12 octobre 1982. - Discussion. Séance du 16 décembre 1982. - Vote. Séance du 17 décembre 1982. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre, n° 387-1. - Rapport, n. 387-2. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre. Séance du 20 décembre 1982. - Discussion. Séance du 21 juin 1983. - Vote. Séance du 21 juin 1983.

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit