BE
1983015218 25 AVRIL 1983. _ Loi portant approbation de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), et des Annexes (Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF); Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV) et Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandis (civ)
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. La Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et les Annexes (Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) <voir CN:1980-05-09/30>; Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV) <voir CN:1980-05-09/31> et Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM) <voir CN:1980-05-09/32> et leurs Annexes), faites à Berne le 9 mai 1980, sortiront leur plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 1981-1982-1983. Sénat. Documents. _ Projet de loi, n° 214-1. _ Rapport, n° 214-2. Annales parlementaires. _ Dépôt du projet de loi. Séance du 22 avril 1982. _ Discussion. Séance du 7 décembre 1982. _ Vote. Séance du 9 décembre 1982. Chambre des représentants. Documents. _ Projet transmis par le Sénat, n° 470-1. Annales parlementaires. _ Projet transmis par le Sénat. Séance du 16 décembre 1982. _ Discussion. Séance du 24 février 1983. _ Vote. Séance du 24 février 1983.