BE
1983015173 15 MAI 1981. _ Loi portant approbation des Actes internationaux suivants:a) Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; b) Pacte international relatif aux droits civils et politiques, faits à New York le 19 décembre 1966.
Texte législatif (3 Articles)
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels fait à New-York le 19 décembre 1966 sortira son plein et entier effet. <NOTE : Voyez le Pacte international sous CN : 1966-12-19/30. Voyez également : DCFL 1983-01-25/32 et DCFR 1982-06-08/30>
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques fait à New-York le 19 décembre 1966 sortira son plein et entier effet.
Le Roi est autorisé à souscrire une déclaration reconnaissant au nom de la Belgique la compétence du Comité des droits de l'homme pour recevoir et examiner les communications interétatiques, dans les conditions d'application de l'article 41 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Travaux parlementaires
Session 1977-1978-1979-1980-1981. Chambre des représentants. Documents. _ Projet de loi, n° 188-1. Liste 535-1. _ Rapport, n° 535-2. Annales parlementaires. _ Dépôt du projet de loi. Séance du 1er décembre 1977. _ Discussion. Séances des 29 mai et 5 juin 1980. _ Vote. Séance du 5 juin 1980. Sénat. Documents. _ Projet transmis par Chambre, n° 442-1. _ Rapport, n° 442-2. Annales parlementaires. _ Projet transmis par Chambre. Séance du 12 juin 1980. _ Discussion. Séance du 19 mars 1981. _ Vote. Séance du 19 mars 1981.