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1983015163 BE

1983015163 23 MARS 1983. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste de Roumanie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière d'obligations alimentaires, signée à Bucarest le 30 octobre 1979.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983015163
Art. 1 1983015163 23 MARS 1983. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste de Roumanie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière d'obligations alimentaires, signée à Bucarest le 30 octobre 1979. Ouvrir la source officielle

Texte

Article1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste de Roumanie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière d'obligations alimentaires, signée à Bucarest le 30 octobre 1979, sortira son plein et entier effet. <Voir CN 1979-10-30/30>

Travaux parlementaires

Session 1981-1982-1983. Chambre. Documents. - Projet de loi, n° 370-1. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 2 juillet 1982. - Discussion. Séance du 26 octobre 1982. - Vote. Séance du 26 octobre 1982. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre, n° 337-1. - Rapport, n° 337-2. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre. Séance du 27 octobre 1982. - Discussion. Séance du 17 février 1983. - Vote. Séance du 17 février 1983.

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