1983015144 21 AVRIL 1983. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie pour éviter la double imposition sur le revenu et le capital, et du Protocole, signés à Belgrade le 21 novembre 1980.

Texte

Article1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie tendant à éviter la double imposition des revenus et de la fortune, et le Protocole, signés à Belgrade le 21 novembre 1980, sortiront leur plein et entier effet. (%%1980-11-21/30%%)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 1983.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Relations extérieures,

L. TINDEMANS

Le Ministre des Finances et du Commerce extérieur,

W. DE CLERCQ

Vu et scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

J. GOL

Travaux parlementaires

Session 1981-1982-1983. Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, n° 363-1. Annales parlementaires. Dépôt du projet de loi. Séance du 25 juin 1982. - Discussion. Séance du 26 octobre 1982. - Vote. Séance du 26 octobre 1982. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre, n° 336-1. - Rapport, n° 336-2. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre. Séance du 27 octobre 1982. - Discussion. Séance du 17 février 1983. - Vote. Séance du 17 février 1983.

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit