1983015132
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1983015132 20 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1936 exonérant les licences délivrées par la Commission administrative mixte belgo-luxembourgeoise du droit de timbre de dimension et les soumettant à une taxe rémunératoire de 5 francs
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983015132 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983015132 20 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1936 exonérant les licences délivrées par la Commission administrative mixte belgo-luxembourgeoise du droit de timbre de dimension et les soumettant à une taxe rémunératoire de 5 francs
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20 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1936 exonérant les licences délivrées par la Commission administrative mixte belgo-luxembourgeoise du droit de timbre de dimension et les soumettant à une taxe rémunératoire de 5 francs
Source: Affaires étrangères
Publication: 26 avril 1983
Numéro: 1983015132
page: 5201
Dossier numéro: 1983-04-20/