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1983015119 BE

1983015119 11 JANVIER 1983. - Loi portant approbation de la Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international, et de l'Annexe, faites à Washington le 26 octobre 1973.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983015119
Art. 1 1983015119 11 JANVIER 1983. - Loi portant approbation de la Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international, et de l'Annexe, faites à Washington le 26 octobre 1973. Ouvrir la source officielle

Texte

Article1. Article unique. La Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international, et l'Annexe, faites à Washington le 26 octobre 1973, sortiront leur plein et entier effet.

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