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1983015004 BE

1983015004 30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 10 de la loi du 10 août 1981 relative à la création d'un Fonds de la Coopération au Développement et d'un Fonds des prêts à des Etats étrangers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983015004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 10 de la loi du 10 août 1981 relative à la création d'un Fonds de la Coopération au Développement et d'un Fonds des prêts à des Etats étrangers

Source: Affaires étrangères

Publication: 26 janvier 1983

Numéro: 1983015004

page: 1274

Dossier numéro: 1982-12-30/

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