1983015001
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1983015001 30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 2, # 4 de la loi du 10 août 1981 relative à la création d'un Fonds de la Coopération au Développement et d'un Fonds des prêts à des Etats étrangers
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983015001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983015001 30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 2, # 4 de la loi du 10 août 1981 relative à la création d'un Fonds de la Coopération au Développement et d'un Fonds des prêts à des Etats étrangers
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30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 2, # 4 de la loi du 10 août 1981 relative à la création d'un Fonds de la Coopération au Développement et d'un Fonds des prêts à des Etats étrangers
Source: Affaires étrangères - Coopération au Développement - Commerce extérieur
Publication: 1 mars 1983
Numéro: 1983015001
page: 2758
Dossier numéro: 1982-12-30/