1983014114
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1983014114 12 AVRIL 1983. - LOI abrogeant les dispositions du chapitre V, section I _ Obligation du versement de la rémunération et des subsides sur un compte de chèques postaux _ de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983014114 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983014114 12 AVRIL 1983. - LOI abrogeant les dispositions du chapitre V, section I _ Obligation du versement de la rémunération et des subsides sur un compte de chèques postaux _ de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981
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12 AVRIL 1983. - LOI abrogeant les dispositions du chapitre V, section I _ Obligation du versement de la rémunération et des subsides sur un compte de chèques postaux _ de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981
Source: Communications
Publication: 27 avril 1983
Numéro: 1983014114
page: 5302
Dossier numéro: 1983-04-12/
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