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1983014041 BE

1983014041 3 JANVIER 1983. - LOI autorisant le Roi à attacher la garantie de l'Etat au remboursement du capital des emprunts contractés à la faveur de la loi du 15 janvier 1981, autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre des emprunts a concurrence de 1 500 000 000 de francs, destinés à couvrir des dépenses de renouvellement de matériel roulant et de voies

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983014041 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983014041 3 JANVIER 1983. - LOI autorisant le Roi à attacher la garantie de l'Etat au remboursement du capital des emprunts contractés à la faveur de la loi du 15 janvier 1981, autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre des emprunts a concurrence de 1 500 000 000 de francs, destinés à couvrir des dépenses de renouvellement de matériel roulant et de voies Ouvrir la source officielle

3 JANVIER 1983. - LOI autorisant le Roi à attacher la garantie de l'Etat au remboursement du capital des emprunts contractés à la faveur de la loi du 15 janvier 1981, autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre des emprunts a concurrence de 1 500 000 000 de francs, destinés à couvrir des dépenses de renouvellement de matériel roulant et de voies

Source: Finances - Communications

Publication: 9 février 1983

Numéro: 1983014041

page: 1887

Dossier numéro: 1983-01-03/

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