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1983013445 BE

1983013445 3 JANVIER 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant la procédure pour l'obtention d'une autorisation de mise en service et d'exploitation des hôpitaux ou services hospitaliers, relevant de la Communauté française

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983013445 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 JANVIER 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant la procédure pour l'obtention d'une autorisation de mise en service et d'exploitation des hôpitaux ou services hospitaliers, relevant de la Communauté française

Source: Communauté française

Publication: 8 mars 1983

Numéro: 1983013445

page: 3077

Dossier numéro: 1983-01-03/36

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