1983013383
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1983013383 6 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans les institutions fonctionnant sous le régime de semi-internat en ce qui concerne les institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui en raison de l
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983013383 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983013383 6 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans les institutions fonctionnant sous le régime de semi-internat en ce qui concerne les institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui en raison de l
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6 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans les institutions fonctionnant sous le régime de semi-internat en ce qui concerne les institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui en raison de leur organisation ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté
Source: Santé Publique et Famille
Publication: 16 décembre 1983
Numéro: 1983013383
page: 15685
Dossier numéro: 1983-09-06/34