1983013382
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1983013382 6 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics en ce qui concerne les institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à l
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983013382 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983013382 6 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics en ce qui concerne les institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à l
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6 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics en ce qui concerne les institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté
Source: Santé Publique et Famille
Publication: 16 décembre 1983
Numéro: 1983013382
page: 15684
Dossier numéro: 1983-09-06/33