1983013338 13 JUILLET 1983. _ Arrêté de l'Exécutif flamand modifiant pour la Communauté flamande l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1983 et mise à jour au 17-03-1999)

<disposition modificative> (Le tableau II figurant dans cet article a été modifié par l'AGF 1998-12-08/63, art. 4, En vigueur : 01-07-1998; M.B. 17-03-1999, p. 8587>

Au-delà des normes en vigueur au 31 décembre 1981 pour le recrutement d'un membre du personnel, les normes de personnel augmentées à partir du 1er janvier 1982 ne pourront être appliquées qu'après l'approbation du (Ministre flamand) de la Famille et du Bien-être social basée sur le fait que des membres du personnel de ces établissements qui étaient subventionnés pendant toute l'année précédente par le Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés ne sont plus subventionnés parce que leur occupation dans l'institution prend fin, et qu'ils ne sont pas remplacés et que dès lors le nombre du personnel y diminue effectivement ou bien sur le fait que le membre du personnel sera recruté en application de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>

Cet arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1982.

Le (Ministre flamand) de la Famille et du Bien-être social est chargé de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>

Préambule

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 18 janvier 1982 fixant les attributions des membres du [Gouvernement] flamand; (AGF 1994-01-19/31, art. 2; ED : 25-02-1994)

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 28 janvier 1982 portant organisation de la délégation des compétences de décision aux membres du [Gouvernement] flamand; (AGF 1994-01-19/31, art. 2; ED : 25-02-1994)

Vu l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés;

Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, modifié par les arrêtés ministériels des 11 avril 1974, 22 novembre 1974, 30 avril 1975, 13 décembre 1975, 31 mars 1976, 3 mai 1976, 9 septembre 1976, 20 avril 1977, 9 mai 1977, 11 mars 1978, 14 juin 1978 et 26 novembre 1981;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 3 mars 1983 et 9 juin 1983;

.....

Considérant que les homes pour handicapés majeurs doivent d'urgence pouvoir augmenter le nombre de leur personnel éducatif,

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 08-12-1998 publié le 17-03-1999

Article modifié : ANN.

Arrêté gouvernement flamand du 20-07-1994 publié le 31-08-1994

Arrêté gouvernement flamand du 19-01-1994 publié le 15-02-1994

Articles modifiés

2; 4