1983013271 12 JUILLET 1983. _ Arrêté ministériel portant classification fonctionnelle et économique normalisée des recettes et des dépenses pour l'établissement du budget et des comptes des centres publics d'aide sociale. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 1997-05-23/33, art. 3; En vigueur : 01-01-1998). (NOTE : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 2003-06-03/32, art. 50, 3°; En vigueur : 01-01-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01

Texte

Article 1 . (voir NOTE sous INTITULE) Article unique. Lors de l'établissement de leurs budgets et comptes selon la classification fonctionnelle et économique des recettes et des dépenses, les centres publics d'aide sociale doivent s'en tenir à la classification normalisée telle qu'elle est fixée aux annexes du présent arrêté.

Art. N. - Annexes. <Non reprises pour des raisons techniques; voir M.B. 18-08-1983> (voir NOTE sous INTITULE)Modifiées par

<AM 1985-07-01/30, art. 1, 002; M.B. 31-07-1985>

<AM 1986-09-29/31, art. 1 à 6, 003; M.B. 07-10-1986>

<AM 1988-01-25/34, art. unique, 004; M.B. 11-02-1988; En vigueur : 21-02-1988>

<AM 1988-11-04/30, art. 1, 005; M.B. 09-12-1988; En vigueur : 19-12-1988 et 01-01-1989>

<AM 1989-07-31/37, art. unique, 006; M.B. 31-08-1989; En vigueur : 10-09-1989>

<AM 1990-07-31/32, art. unique, 007; M.B. 04-09-1990; En vigueur : 14-09-1990>

<AM 1992-02-28/30, art. 1 à 3, 008; M.B. 15-04-1992; En vigueur : 25-04-1992>

<AM 1992-11-27/34, art. 1, M.B. 29-01-1993, p. 1694; En vigueur : 08-02-1993>

<AM 1993-07-15/36, art. 1, M.B. 04-09-1993, p. 19499-500; En vigueur : 14-09-1993>

<ARR 1993-11-25/-, M.B. 02-03-1994, p. 5170>

Préambule

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 87;

Vu l'arrêté royal du 27 juin 1983 portant introduction de la classification fonctionnelle et économique des recettes et des dépenses lors de l'établissement du budget et des comptes par les centres publics d'aide sociale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980;

Vu l'urgence;

Considérant que la classification fonctionnelle et économique normalisée doit être portée sans retard à la connaissance des centres publics d'aide sociale afin que ceux-ci soient à même d'établir leur budget pour l'exercice 1984 selon la classification prérappelée;

.....

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 23-05-1997 publié le 13-08-1997

MODIFIE PAR

Ordonnance (Bruxelles) du 03-06-2003 publié le 18-06-2003

Article modifié : ABROGATION

Arrêté (Bruxelles) du 25-11-1993 publié le 02-03-1994

Article modifié : ANN.

Arrêté ministériel du 15-07-1993 publié le 04-09-1993

Arrêté ministériel du 27-11-1992 publié le 29-01-1993

Article modifié : ANNEXES

Arrêté ministériel du 28-02-1992 publié le 15-04-1992

Article modifié : ANNEXES

Arrêté ministériel du 31-07-1990 publié le 04-09-1990

Article modifié : ANNEXES

Arrêté ministériel du 31-07-1989 publié le 31-08-1989

Article modifié : ANNEXES

Arrêté ministériel du 04-11-1988 publié le 09-12-1988

Article modifié : ANNEXES

Arrêté ministériel du 25-01-1988 publié le 11-02-1988

Arrêté ministériel du 29-09-1986 publié le 07-10-1986

Arrêté ministériel du 01-07-1985 publié le 31-07-1985