Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1983013270 BE

1983013270 30 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL portant suppression de la Commission interministérielle de l'Eau

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983013270 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983013270 30 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL portant suppression de la Commission interministérielle de l'Eau Ouvrir la source officielle

30 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL portant suppression de la Commission interministérielle de l'Eau

Source: Santé Publique et Famille

Publication: 21 juillet 1983

Numéro: 1983013270

page: 9585

Dossier numéro: 1983-06-30/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →