1983013268 21 JUIN 1983. _ Arrêté royal fixant les méthodes d'analyse de référence valables pour le contrôle des critères de pureté des additifs.

Les seules méthodes d'analyse de référence valables pour le contrôle des critères de pureté des additifs sont fixées à l'annexe du présent arrêté.

Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. N. Annexe. Méthodes d'analyse de référence pour le contrôle des critères de pureté des additifs.

<Pour des raisons techniques, cette annexe n'a été reprise dans le système; voir M.B. 09-09-1983, p. 11347 - 11363>

Préambule

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment l'article 12;

Vu la directive du 28 juillet 1981 de la Commission des Communautés européennes portant fixation des méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des critères de pureté de certains additifs alimentaires;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1980 relatif au commerce et à l'étiquetage des additifs;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980;

Vu l'urgence;

Considérant que le délai imparti aux Etats membres par la directive précitée impose l'intervention immédiate d'un dispositif normatif;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement,

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