1983013240
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1983013240 20 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983013240 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983013240 20 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation
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20 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation
Source: Santé Publique et Famille
Publication: 24 juin 1983
Numéro: 1983013240
page: 8241
Dossier numéro: 1983-06-20/
Erratum : Publication du 7 juillet 1983, page 8878, Errata