1983013225 24 MAI 1983. - Loi relative aux normes générales définissant les objectifs de qualité des eaux de surface à usages déterminés. (NOTE : abrogée pour la Région wallonne par DRW 2004-05-27/11, art. 2, 002; En vigueur : 12-04-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-1983 et mise à jour au 23-09-2004)

Texte

Article1. (Voir NOTES sous l'intitulé) Article unique. Sans préjudice des compétences définies par la loi spéciale du 8 août 1980 de réforme des institutions, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant l'environnement dans ses compétences, après consultation des Exécutifs régionaux, déterminer les normes générales qui définissent les objectifs de qualité auxquels doivent satisfaire les eaux de surface à usages déterminés.

Les valeurs concrètes des normes se limiteront aux obligations découlant du traité instituant la Communauté économique européenne et des autres organisations internationales, pour autant que celles-ci aient arrêté des dispositions en ce domaine.

Les arrêtés pris en vertu de la présente loi peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions légales en vigueur.

Travaux parlementaires

Session 1981-1982. Sénat. Documents. _ Projet de loi, n° 278-1. Session 1982-1983. Sénat. Documents. _ Rapport, n° 278-2. _ Amendements, n° 278-3 et 4. _ Rapport complémentaire, n° 278-5. Annales parlementaires. _ Discussion. Séances des 16 décembre 1982 et 29 mars 1983. _ Vote. Séance du 30 mars 1983. Chambre des représentants. Documents. _ Projet transmis par le Sénat, n° 618-1. _ Amendement, n° 618-2. _ Rapport, n° 618.3. Annales parlementaires. _ Projet transmis par le Sénat. Discussion et adoption. Séance du 11 mai 1983.

Fiche des modifications

Décret région wallonne du 27-05-2004 publié le 23-09-2004

Article modifié : ABROGATION