1983013204
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1983013204 20 MAI 1983. _ Arrêté ministériel, pris en application de l'article 11, § 2, de la loi du 2 avril 1965, relative à la prise en charge des secours, accordés par les commissions d'assistance publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1983 et mise à jour au 03-03-1995.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983013204
Art. 1 1983013204 20 MAI 1983. _ Arrêté ministériel, pris en application de l'article 11, § 2, de la loi du 2 avril 1965, relative à la prise en charge des secours, accordés par les commissions d'assistance publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1983 et mise à jour au 03-03-1995.)
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Texte
(abrogé) <AM 1995-01-30/37, art. 7, 003; En vigueur : 01-02-1995>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 30-01-1995 publié le 03-03-1995
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 13-06-1989 publié le 07-07-1989
Articles modifiés
3; 6; 7; 8