1983013130 17 MARS 1983. _ Arrêté royal fixant les méthodes d'analyse pour la détermination du chlorure de vinyle dans les matériaux et objets, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et du chlorure de vinyle cédé par les matériaux et objets aux denrées alimentaires.

§ 1er. La seule méthode d'analyse pour la détermination du chlorure de vinyle dans les matériaux et objets, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, est fixée à l'annexe point I du présent arrêté.

§ 2. Le seule méthode d'analyse pour la détermination du chlorure de vinyle, cédé par les matériaux et objets aux denrées alimentaires, est fixée à l'annexe, point II du présent arrêté.

Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. N. Annexe. <Non repris; voir M.B. 19-05-1983, p. 6656 - 6664>

Préambule

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection des consommateurs, en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment l'article 12;

Vu la directive 80/766/C.E.E. du 8 juillet 1980 de la Commission des Communautés européennes, portant fixation de la méthode communautaire d'analyse pour le contrôle officiel de la teneur des matériaux et objets, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires en chlorure de vinyle monomère;

Vu la directive 81/582/C.E.E. du 29 avril 1981 de la Commission des Communautés européennes, portant fixation de la méthode communautaire d'analyse pour le contrôle officiel du chlorure de vinyle cédé par les matériaux et objets aux denrées alimentaires;

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Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence se justifie en ce que le délai imparti aux Etats Membres par les directives elles-mêmes, impose l'intervention immédiate d'un dispositif normatif;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement,

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