1983013128
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1983013128 21 MARS 1983. - ARRETE ROYAL fixant la procédure relative à la preuve de la réduction équivalente de lits d'hôpitaux dans les services hospitaliers désaffectés, comme visé à l'article 5, # 4, deuxième alinéa, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de soins
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983013128 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983013128 21 MARS 1983. - ARRETE ROYAL fixant la procédure relative à la preuve de la réduction équivalente de lits d'hôpitaux dans les services hospitaliers désaffectés, comme visé à l'article 5, # 4, deuxième alinéa, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de soins
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21 MARS 1983. - ARRETE ROYAL fixant la procédure relative à la preuve de la réduction équivalente de lits d'hôpitaux dans les services hospitaliers désaffectés, comme visé à l'article 5, # 4, deuxième alinéa, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de soins
Source: Santé Publique et Famille
Publication: 2 avril 1983
Numéro: 1983013128
page: 4186
Dossier numéro: 1983-03-21/32