1983013113 18 MARS 1983. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 1980 assimilant les laboratoires de biologie clinique à l'appareillage médical lourd.

La durée de validité de l'arrêté royal du 4 février 1980, assimilant les laboratoires de biologie clinique à l'appareillage médical lourd, modifié par les arrêtés royaux des 9 juillet 1980, 23 décembre 1980, 23 juin 1981, 11 décembre 1981 et 28 juin 1982, est prolongée jusqu'au 31 décembre 1983.Toutefois, le présent arrêté ne s'applique pas aux laboratoires, dans lesquels des prestations de biologie clinique sont exclusivement effectués par des médecins traitants, dans le cadre de leur discipline en vue d'un diagnostic chez leurs propres patients et sans l'aide de tiers.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'application du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux, modifiée par les lois des 6 juillet 1973, 5 janvier 1976, 27 juin 1978, 8 août 1980, 10 février 1981, 22 juillet 1982 et l'arrêté royal n° 60 du 22 juillet 1982, notamment l'article 6bis;

Vu l'arrêté royal du 4 février 1980, assimilant les laboratoires de biologie clinique à l'appareillage médical lourd, modifié par les arrêtés royaux des 9 juillet 1980, 23 décembre 1980, 23 juin 1981, 11 décembre 1981 et 28 juin 1982;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose d'urgence de proroger le blocage du nombre de laboratoires de biologie clinique, en attendant que toutes les mesures d'assainissement nécessaires soient prises et exécutées;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,