Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1983013040 BE

1983013040 31 JANVIER 1983. - Arrêté royal augmentant les montants du minimum de moyens d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983013040 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983013040 31 JANVIER 1983. - Arrêté royal augmentant les montants du minimum de moyens d'existence Ouvrir la source officielle

31 JANVIER 1983. - Arrêté royal augmentant les montants du minimum de moyens d'existence

Source: Santé Publique et Famille

Publication: 2 février 1983

Numéro: 1983013040

page: 1604

Dossier numéro: 1983-01-31/30

Erratum : Publication du 2 mars 1983, page 2849, Errata

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →