1983013017 31 DECEMBRE 1982. _ Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 5 novembre 1982 relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport transportant par la route des matières dangereuses dans des conteneurs-citernes, citernes ou batteries de récipients.

Le terme "délégué" mentionné dans l'arrêté royal du 5 novembre 1982 relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport transportant par la route des matières dangereuses dans des conteneurs-citernes, citernes ou batteries de récipients, désigne, en ce qui concerne le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, l'Inspecteur général du Service de Protection contre les Radiations Ionisantes

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1983.

Préambule

Vu l'arrêté royal du 5 novembre 1982 relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport par la route de matières dangereuses dans des conteneurs-citernes, citernes ou batteries de récipients;

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Considérant que, le certificat de formation A.D.R. étant obligatoire à partir du 1er janvier 1983, il est extrêmement urgent de prendre immédiatement les mesures nécessaires;

Vu l'urgence,

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