1983013004 30 NOVEMBRE 1982. - Arrêté royal déclarant nuisibles les viandes et abats comestibles provenant d'animaux auxquels des substances à action hormonale ou antihormonale ont été administrées.

Sont déclarées nuisibles au sens des lois du 5 septembre 1952 et du 15 avril 1965, les viandes des animaux de boucherie, les viandes de volailles et les abats comestibles de volailles, les viandes de lapins et de gibier ainsi que les chairs de poissons, provenant d'animaux chez lesquels des recherches sur l'animal vivant ou lors de l'abattage sur l'animal complétement ou incomplétement habillé, ou sur la viande ou les abats ont démontré qu'une ou plusieurs substances à action hormonale ou antihormonale leur ont été administrées ou chez lesquels des modifications ont été constatées révélant l'administration de telles substances.

Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions agrée les laboratoires dans lesquels sont réalisées les recherches déterminées à l'article 1er.

Il détermine les techniques de laboratoire pour la recherche des substances et des modifications visées à l'article 1er.

L'arrêté royal du 3 septembre 1973 déclarant nuisibles les viandes, graisses et abats ainsi que les viandes de volailles et les abats comestibles de volailles provenant d'animaux auxquels des substances à action hormonale ou antihormonale ont été administrées, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, notamment l'article 13, modifié par la loi du 15 avril 1965;

Vu la loi du 15 avril 1965 relative à l'expertise et au commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952, relative à l'expertise et au commerce des viandes, notamment les articles 3 et 4, modifiés par la loi du 13 juillet 1981;

Vu la Directive du Conseil de la Communauté économique européenne 81/602/C.E.E. du 31 juillet 1981 concernant l'interdiction de certaines substances à effet hormonal et des substances à effet thyréostatique;

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Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires Sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement,

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