1983012999
BE
BE
1983012999 22 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1982 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983012999 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012999 22 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1982 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Ouvrir la source officielle
22 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1982 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Source: Emploi et Travail
Publication: 3 mars 1983
Numéro: 1983012999
page: 2917
Dossier numéro: 1983-02-22/30