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1983012997 BE

1983012997 4 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social" et en fixant ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012997 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012997 4 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social" et en fixant ses statuts Ouvrir la source officielle

4 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social" et en fixant ses statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 mars 1983

Numéro: 1983012997

page: 3707

Dossier numéro: 1983-01-04/

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