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1983012994 BE

1983012994 4 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012994 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012994 4 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons" Ouvrir la source officielle

4 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons"

Source: Emploi et Travail

Publication: 9 mars 1983

Numéro: 1983012994

page: 3124

Dossier numéro: 1983-01-04/

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