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1983012988 BE

1983012988 4 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012988 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012988 4 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission Ouvrir la source officielle

4 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission

Source: Emploi et Travail

Publication: 8 mars 1983

Numéro: 1983012988

page: 3065

Dossier numéro: 1983-01-04/

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