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1983012979 BE

1983012979 23 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'occupation d'étudiants dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012979 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012979 23 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'occupation d'étudiants dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes Ouvrir la source officielle

23 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'occupation d'étudiants dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 mars 1983

Numéro: 1983012979

page: 2998

Dossier numéro: 1982-12-23/

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