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1983012963 BE

1983012963 23 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant celle du 5 mai 1980, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire exceptionnelle de vacances au personnel des entreprises de services publics d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012963 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012963 23 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant celle du 5 mai 1980, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire exceptionnelle de vacances au personnel des entreprises de services publics d'autobus Ouvrir la source officielle

23 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant celle du 5 mai 1980, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire exceptionnelle de vacances au personnel des entreprises de services publics d'autobus

Source: Emploi et Travail

Publication: 1 février 1983

Numéro: 1983012963

page: 1552

Dossier numéro: 1982-12-23/

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