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1983012953 BE

1983012953 23 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 28 avril 1975, relative aux conditions de travail de certaines catégories d'ouvriers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012953 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012953 23 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 28 avril 1975, relative aux conditions de travail de certaines catégories d'ouvriers Ouvrir la source officielle

23 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 28 avril 1975, relative aux conditions de travail de certaines catégories d'ouvriers

Source: Emploi et Travail

Publication: 29 janvier 1983

Numéro: 1983012953

page: 1452

Dossier numéro: 1982-12-23/

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