1983012950 5 DECEMBRE 1983. _ Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction.

Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, les inspecteurs et inspecteurs-adjoints de l'administration de la réglementation et des relations du travail sont désignés comme fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, notamment l'article 11;

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Considérant qu'il s'impose de désigner d'urgence les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, vu la proximité des jours de repos imposés par cet arrêté royal.

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,