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1983012945 BE

1983012945 15 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012945 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012945 15 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" Ouvrir la source officielle

15 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire"

Source: Emploi et Travail

Publication: 27 janvier 1983

Numéro: 1983012945

page: 1328

Dossier numéro: 1982-12-15/

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