1983012918
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1983012918 18 JUILLET 1983. _ Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvriers.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983012918
Art. 1 1983012918 18 JUILLET 1983. _ Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvriers.
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Texte
(implicitement abrogé) <AR 1983-07-18/33, art. 3, 002>
Fiche des modifications
ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR
Arrêté royal du 18-07-1983 publié le 29-07-1983