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1983012917 BE

1983012917 13 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1973 instituant la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples et fixant sa dénomination et sa compétence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012917 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012917 13 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1973 instituant la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples et fixant sa dénomination et sa compétence Ouvrir la source officielle

13 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1973 instituant la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples et fixant sa dénomination et sa compétence

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 août 1983

Numéro: 1983012917

page: 10002

Dossier numéro: 1983-07-13/31

Ce texte modifie le texte suivant

1973032207

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