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1983012914 BE

1983012914 6 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'habillement et de la confection, modifiant celle du 23 avril 1979, portant coordination des statuts du "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012914 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012914 6 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'habillement et de la confection, modifiant celle du 23 avril 1979, portant coordination des statuts du "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection Ouvrir la source officielle

6 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'habillement et de la confection, modifiant celle du 23 avril 1979, portant coordination des statuts du "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection

Source: Emploi et Travail

Publication: 25 janvier 1983

Numéro: 1983012914

page: 1212

Dossier numéro: 1982-12-06/

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