1983012890 10 NOVEMBRE 1983. - Arrêté ministériel prolongeant la durée de la période de dispense de contrôle de trois mois accordée en vertu de l'article 76, 16° de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage.

Les dispenses de contrôle accordées avant le (31 juillet 1984), en vertu de l'article 76, 16° de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964, inséré par l'arrêté ministériel du 1er avril 1983, sont prolongées jusqu'au (31 octobre 1984) <AM 1984-07-06/33,art. 1er, 004>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier et 10 octobre 1967, l'arrêté royal n° 13 du 11 octobre 1978 et la loi du 24 décembre 1979;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, notamment l'article 153, § 1er.

Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage, notamment l'article 76, 16°, inséré par l'arrêté ministériel du 1er avril 1983;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêts public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

.....

Considérant qu'il est nécessaire de prendre sans délai une mesure de prolongation de la période de trois mois visée à l'article 76, 16°, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage en faveur des chômeurs désireux de s'installer en tant qu'indépendants,

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 06-07-1984 publié le 28-07-1984

Arrêté ministériel du 12-04-1984 publié le 26-04-1984

Arrêté ministériel du 23-01-1984 publié le 31-01-1984