1983012854
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1983012854 17 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant une allocation pour un jour férié payé tombant dans une période de chômage partiel ou de maladie et une allocation pour certains jours de compensation
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983012854 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012854 17 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant une allocation pour un jour férié payé tombant dans une période de chômage partiel ou de maladie et une allocation pour certains jours de compensation
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17 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant une allocation pour un jour férié payé tombant dans une période de chômage partiel ou de maladie et une allocation pour certains jours de compensation
Source: Emploi et Travail
Publication: 18 mars 1983
Numéro: 1983012854
page: 3551
Dossier numéro: 1982-11-17/