1983012802
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1983012802 14 OCTOBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant les statuts du "Fonds social pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur"
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983012802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012802 14 OCTOBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant les statuts du "Fonds social pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur"
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14 OCTOBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant les statuts du "Fonds social pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur"
Source: Emploi et Travail
Publication: 17 novembre 1983
Numéro: 1983012802
page: 14232
Dossier numéro: 1983-10-14/