1983012793
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1983012793 23 SEPTEMBRE 1983. _ Arrêté ministériel fixant les modalités de financement de la dotation du Ministère de l'Emploi et du Travail au Fonds de participation de la Caisse nationale de Crédit professionnel.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983012793
Art. 1 1983012793 23 SEPTEMBRE 1983. _ Arrêté ministériel fixant les modalités de financement de la dotation du Ministère de l'Emploi et du Travail au Fonds de participation de la Caisse nationale de Crédit professionnel.
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Texte
(Abrogé) <AM 1984-07-09/32, art. 9, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 09-07-1984 publié le 20-07-1984
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 23-12-1996 publié le 31-12-1996
Article modifié : INTITULE