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1983012792 BE

1983012792 7 OCTOBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social" et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012792 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012792 7 OCTOBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social" et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

7 OCTOBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social" et en fixant les statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 décembre 1983

Numéro: 1983012792

page: 15582

Dossier numéro: 1983-10-07/

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