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1983012768 BE

1983012768 16 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, concernant l'allocation supplémentaire de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012768 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012768 16 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, concernant l'allocation supplémentaire de vacances Ouvrir la source officielle

16 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, concernant l'allocation supplémentaire de vacances

Source: Emploi et Travail

Publication: 10 novembre 1983

Numéro: 1983012768

page: 14096

Dossier numéro: 1983-09-16/

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