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1983012767 BE

1983012767 12 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, concernant les conditions de travail et l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012767 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012767 12 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, concernant les conditions de travail et l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi Ouvrir la source officielle

12 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, concernant les conditions de travail et l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 10 novembre 1983

Numéro: 1983012767

page: 14093

Dossier numéro: 1983-09-12/

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