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1983012764 BE

1983012764 16 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 23 janvier 1974 de la même commission, relative au statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012764 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012764 16 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 23 janvier 1974 de la même commission, relative au statut des délégations syndicales Ouvrir la source officielle

16 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 23 janvier 1974 de la même commission, relative au statut des délégations syndicales

Source: Emploi et Travail

Publication: 24 novembre 1983

Numéro: 1983012764

page: 14488

Dossier numéro: 1983-09-16/30

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