1983012755
BE
BE
1983012755 22 AOUT 1983. _ Arrêté royal organisant une intervention dans les prêts subordonnés octroyés par le Fonds de participation créé au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel aux chômeurs complets indemnisés désireux de s'établir comme indépendants ou de créer une entreprise.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983012755
Art. 1 1983012755 22 AOUT 1983. _ Arrêté royal organisant une intervention dans les prêts subordonnés octroyés par le Fonds de participation créé au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel aux chômeurs complets indemnisés désireux de s'établir comme indépendants ou de créer une entreprise.
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogé) <AR 1992-12-22/34, art. 37, 007; En vigueur : 01-01-1993; reste toutefois en vigueur pour les opérations ayant fait l'objet d'une décision d'octroi du comité de gestion du Fonds de Participation antérieure au 1er janvier 1993; AR 1992-12-22/34, art. 36, 007; En vigueur : 01-01-1993>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 22-12-1992 publié le 13-01-1993
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 23-12-1996 publié le 31-12-1996
Article modifié : INTITULE
Arrêté royal du 15-07-1991 publié le 20-07-1991
Articles modifiés
3; 5; 6; 6BIS
Arrêté royal du 19-01-1990 publié le 31-01-1990
Articles modifiés
3; 5
Arrêté royal du 03-06-1985 publié le 03-07-1985
Arrêté royal du 30-05-1985 publié le 03-07-1985
Arrêté royal du 04-01-1985 publié le 07-02-1985