1983012710
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1983012710 2 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 7 février 1983 et 29 mars 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant la convention collective de travail du 25 mars 1982, fixant pour l'exercice 1982 le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs au "Fonds social pour l'industrie briquetière", ainsi que les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983012710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012710 2 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 7 février 1983 et 29 mars 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant la convention collective de travail du 25 mars 1982, fixant pour l'exercice 1982 le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs au "Fonds social pour l'industrie briquetière", ainsi que les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux
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2 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 7 février 1983 et 29 mars 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant la convention collective de travail du 25 mars 1982, fixant pour l'exercice 1982 le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs au "Fonds social pour l'industrie briquetière", ainsi que les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge de ce fonds
Source: Emploi et Travail
Publication: 25 octobre 1983
Numéro: 1983012710
page: 13498
Dossier numéro: 1983-09-02/