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1983012706 BE

1983012706 2 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 décembre 1982 et 30 mai 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012706 2 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 décembre 1982 et 30 mai 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi Ouvrir la source officielle

2 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 décembre 1982 et 30 mai 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 21 octobre 1983

Numéro: 1983012706

page: 13382

Dossier numéro: 1983-09-02/

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